Juridique

Mentions légales​

Au sujet de l’utilisation du site GFA

En vigueur

17 novembre 2026

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l’ « Utilisateur », du site https://groupementfoncieragricole.fr , ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ÉDITION DU SITE

L’édition du Site est assurée par la société PEETERS PATRIMOINE, SAS au capital de 15 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 927847616 dont le siège social est situé au 3 Rue des Trois Maries 69005 Lyon.

  • Numéro de téléphone : 04 23 50 06 20

  • Adresse e-mail : contact [@] peeterspatrimoine.fr.

  • N° de TVA intracommunautaire : FR14927847616

  • Directeur de la publication : Edouard Binet

ci-après l' »Éditeur ».

HÉBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société O2switch, SAS immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand.

PARTENARIATS ET RÉMUNÉRATION

Le Site présente des placements proposés par des sociétés partenaires. Pour les offres listées ci-dessous, l’Éditeur intervient en qualité de simple indicateur d’affaires : son intervention se limite à présenter l’offre et à orienter les personnes intéressées vers le partenaire concerné.

  • Treesition (LiberTree) : offre de la société ADAE France, intermédiaire en biens divers enregistré auprès de l’AMF sous le numéro D-25-02.
  • MyMarguerit : offre de la société Élevage et Patrimoine, intermédiaire en biens divers enregistré auprès de l’AMF sous le numéro D-21-01.
  • FEVE : offre de la foncière solidaire FEVE, agréée Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).
  • Hectarea : offres proposées par la plateforme Hectarea.

Pour ces offres, l’Éditeur :

  • ne procède à aucune analyse de la situation de l’Utilisateur et ne formule aucune recommandation personnalisée ni aucun conseil en investissement ;
  • ne reçoit aucun fonds des souscripteurs, la souscription étant réalisée directement auprès du partenaire, seul responsable de son offre, de sa documentation réglementaire et de l’exécution des contrats ;
  • perçoit du partenaire une commission sur les souscriptions réalisées par les personnes orientées. Pour Treesition, cette commission est égale à 10 % du montant souscrit et est prise en charge par ADAE France, sans surcoût pour le souscripteur. Pour les autres partenaires, son montant est communiqué sur simple demande, avant toute souscription.

Les informations publiées sur le Site sont de nature générale et ne constituent ni une offre, ni une sollicitation, ni un conseil en investissement. Avant toute souscription, l’Utilisateur doit consulter la documentation réglementaire du partenaire. Pour un conseil adapté à sa situation, il lui appartient de s’adresser au conseiller en investissements financiers de son choix.

ACCÈS AU SITE

Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l’Utilisateur. Toutefois, l’Éditeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.

COLLECTE DES DONNÉES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect de la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la « Réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel »).

En vertu de la Réglementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur peut exercer ce droit :

  • par mail à l’adresse email contact [@] peeterspatrimoine.fr

  • depuis le formulaire de contact ;

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation expresse de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la réglementation en vigueur.

CRÉDITS PHOTOGRAPHIQUES

Certaines photographies d’illustration du Site proviennent de la banque d’images Unsplash (unsplash.com) et sont utilisées conformément à la licence Unsplash.

  • Page « SC Terres Invest », lettre d’information T3 2026 : pivot d’irrigation sur une parcelle de maïs, photo de Lumin Osity sur Unsplash.